Barème des indemnités prud’homales 2017
Lorsque que vous saisissez le Conseil de Prud’hommes pour contester votre licenciement, le litige peut prendre fin dès l’audience devant le Bureau de conciliation.
Vous percevrez alors une « indemnité forfaitaire de conciliation ».
Le calcul de cette indemnité peut être effectué en fonction d'un barème fixé à partir de l'ancienneté du salarié : barème d'indemnisation aux prud'hommes (décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 – article D.1235-21 du Code du Travail.
Ce barème d'indemnisation est facultatif, il ne s'impose donc pas aux parties, qui restent donc libres de s'accorder sur le montant qu'elles souhaitent.
Ancienneté du salarié Indemnisation
Inférieure à 1 ans 2 mois de salaire
Entre 1 et 8 ans 3 mois de salaire + 1 mois de salaire supplémentaire par année d’ancienneté
Entre 8 et 12 ans 10 mois de salaire
Entre 12 et 15 12 mois de salaire
Entre 15 et 19 ans 14 mois de salaire
Entre 19 et 23 ans 16mois de salaire
Entre 23 et 26 ans 18 mois de salaire
Entre 26 et 30 ans 20 mois de salaire
30 ans ou plus 24 mois de salaire
Si vous n’avez pas pu trouver d’accord devant le Bureau de Conciliation, l’affaire sera renvoyée devant le Bureau de Jugement qui examinera le dossier. Si le Conseil de Prud’hommes considère votre licenciement sans cause réelle et sérieuse, il peut se référer au barème d’indemnisation suivant :
Ancienneté du salarié Indemnisation
Inférieure à 1 an 1 mois
1 an 2 mois
2 ans 3 mois
3 ans 4 mois
4 ans 5 mois
5 ans 6 mois
6 ans 6,5 mois
7 ans 7 mois
8 ans 7,5 mois
9 ans 8 mois
10 ans 8,5 mois
11 ans 9 mois
12 ans 9,5 mois
13 ans 10 mois
14 ans 10,5 mois
15 ans 11 mois
16 ans 11,5 mois
17 ans 12 mois
18 ans 12,5 mois
19 ans 13 mois
20 ans 13,5 mois
21 ans 14 mois
22 ans 14,5 mois
23 ans 15 mois
24 ans 15,5 mois
25 ans 16 mois
26 ans 16,5 mois
27 ans 17 mois
28 ans 17,5 mois
29 ans 18 mois
30 ans 18,25 mois
31 ans 18,5 mois
32 ans 18,75 mois
33 ans 19 mois
34 ans 19,5 mois
35 ans 19,5 mois
36 ans 19,75 mois
37 ans 20 mois
38 ans 20,25 mois
39 ans 20,50 mois
40 ans 20,75 mois
41 ans 21 mois
42 ans 21,25 mois
43 ans et plus21,50 mois *
*Une majoration d'un mois supplémentaire s'applique lorsque le salarié avait au moins 50 ans lors de la rupture de son contrat de travail.
Attention de le barème plancher est différent dans les entreprises de moins de 11 salariés : les seuils y sont réduits par rapport aux autres entreprises de taille plus importante.
Ancienneté du salarié Indemnisation
0 0
1 an 0,5 mois
2 ans 0,5 mois
3 ans 1 mois
4 ans 1 mois
5 ans 1,5 mois
6 ans 1,5 mois
7 ans 2 mois
8 ans 2 mois
9 ans 2,5 mois
10 ans ou plus 2,5 mois
