Les obligations pesant sur les établissements prêteurs
LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES SUPPORTS PUBLICITAIRE:
Les supports publicitaires doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :
La nature et la durée de l'opération.
Le coût total et le taux annuel effectif global du crédit (TAEG) en caractères plus importants
Le nombre et le montant des échéances.
Un exemple précis et chiffré illustrant le coût du crédit.
La mention "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager" (sauf pour les publicités radiodiffusées).
Sont en outre interdits : toute mention laissant entendre que la souscription du crédit permettra d'améliorer la situation financière de l'emprunteur et tout cadeau promotionnel lié
â l'ouverture du crédit.
L'ÉTABLISSEMENT PRÊTEUR EST TENUE Â UNE OBLIGATOIRE D'INFORMATION
Avant toute offre de crédit, le prêteur doit remettre â l'emprunteur une fiche pratique détaillée lui permettant de saisir toute la portée de son engagement (la liste de ces informations sera fixée par décret).
Après avoir remis la fiche pratique et avant d'émettre l'offre de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur et consulter le Fichier national des Incidents de remboursement des Credits aux Particuliers
(FICP) et lui délivrer des explications personnalisées
L'ÉTABLISSEMENT PRÊTEUR EST TENU DE REMETTRE Â L'EMPRUNTEUR UNE OFFRE PRÉALABLE CONFORME :
Avant l'octroi du crédit, le prêteur doit remettre une offre préalable détaillée en double exemplaire, présentée de façon claire et lisible. Avec un exemplaire en plus pour l'éventuelle caution.
LA DURÉE DE L'OFFRE:
La loi oblige le prêteur a maintenir son offre pendant au moins 15 jours â compter de la remise de l'offre â l'emprunteur. L'emprunteur dispose donc d'un délai de réflexion égal au délai de l'offre.
LES MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER SUR L'OFFRE PRÉALABLE:
L'offre préalable de crédit comporte obligatoirement les mentions suivantes :
Identité des parties et la date d'acceptation de l'offre,
Désignation exacte du bien hypothéqué, conforme aux exigences de la publicité foncière
Valeur du bien hypothéqué estimé par un expert choisi par l'emprunteur et l'établissement prêteur (les frais de l'expertise sont â la charge de l'emprunteur)
Nature du prêt
Modalités du prêt et, notamment, les dates et les conditions de mise â disposition des fonds
Échéancier des versements périodiques distinguant la part du capital de celle des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt et permettant â l'emprunteur de connaître
le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement ( en cas de versements échelonnés du capital)
État des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt, permettant â l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement (lorsque
le capital est versé en une seule fois)
Coût global du crédit, le taux effectif global et les modalités de l'indexation, â partir d'exemples représentatifs établis en fonction d'hypothèses relatives, notamment, â la durée du prêt
Durée de validité de l'offre
Un formulaire de rétractation détachable est joint â l'offre de prêt.
Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion
