Le CONSEIL DE PRUD'HOMMES est composé de cinq sections :
Industrie
Commerce,
Agriculture,
Activités diverses,
Encadrement
Et d’une formation de référé.
Les Conseillers prud’hommaux sont élus pour 5 ans dans la section de leur activité par l’ensemble des employeurs et salariés inscrits sur les listes électorales prud’homales.
Chaque section comprend au moins 4 conseillers employeurs et 4 conseillers salariés.
LA COMPÉTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Leconseil de prud’hommesest compétent pour trancher les litiges entre salariés et employeurs durant l’exécution du contrat ou après rupture du contrat de travail.
Il intervient dans les domaines suivants :
Les textes
Les conventions collectives
Les accords d’entreprise, sauf pour la conclusion des accords
Le règlement intérieur
Le contrat de travail
Le contrat d’apprentissage
Le contrat d’intérimaires
Les contrats à durée indéterminée et à durée déterminée
Les clauses du contrat
Le lieu de travail
Le déplacement
La mutation
La délocalisation de l’entreprise,
La durée du travail :
Les horaires de travail
Les heures supplémentaires
Les jours fériés
Salaires :
Le minimum garanti
Les primes
La saisie arrêt sur salaire
Les avantages acquis
Les conditions de travail
Les conditions de travail
L’hygiène, la sécurité
Les congés :
La maternité
Les congés payés et congés spéciaux
La maladie :
La maladie professionnelle sauf pour la reconnaissance
L’inaptitude au travail
Les handicapés (sauf en matière de reconnaissance du handicap)
Les accidents du travail, (sauf en matière de reconnaissance de l’accident et son indemnisation
Le reclassement
Les sanctions
amendes : s’il s’agit d’une sanction pécuniaire
avertissements
mise à pied
La remise en état
La fin du contrat de travail :
Le licenciement abusif
Le licenciement économique
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse
La réintégration
La démission
certificat de travail,
pré-retraite sauf non-respect des engagements de l’employeur
retraite sauf non-respect des engagements de l’employeur
Les conflits Les discriminations Les entraves Les grèves en cas de retenues sur salaires, sanctions disciplinaires ou licenciement Le lock out Le plan social
