Après l'étude votre situation, la commission décide de l’orientation de votre dossier en fonction de la gravité de la situation de surendettement vers une les procédures suivantes :
Contestation de l'orientation donnée au dossier par la commission
La décision d’orientation n’étant plus susceptible de recours, sa notification est désormais prévue par lettre simple (art. R. 333-1 c. conso.).
Si la loi du loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ne permet plus de contester la décision, cette possibilité n’est pas pour autant totalement supprimée. En effet, les parties (le ou les débiteurs et les créanciers) conservent la possibilité de la contester à l’occasion des recours ultérieurs qui leur sont ouverts à l’encontre des mesures imposées ou recommandées (art. L. 332-2 c. conso.) ou de la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art. L. 332-5-1 c. conso.).
Cette possibilité de contestation ultérieure est portée à la connaissance des parties dans le courrier notifiant la décision d’orientation(art. R. 333-1 c. conso.).
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