L'emprunteur peut accepter l'offre dès qu'il la reçoit. Toutefois, il peut, dans un délai de 7 jours (14 jours â partir de mai 2011) â compter de son acceptation de l'offre, revenir sur son engagement. Il doit alors adresser â l'établissement prêteur le formulaire de rétractation détachable est joint â l'offre de prêt.
Jusqu'â expiration de ce délai de 7 jours (14 jours â partir de mai 2011) où la rétractation est possible, c'est â dire tant que l'opération n'est pas définitivement conclue :
En l'absence de remise d'offre et en cas de non-respect de ses obligations d'information, le prêteur est déchu du droit aux intérêts. L'emprunteur ne rembourse alors que le capital.
Par ailleurs des sanctions pénales sont également applicables (1.500 € d'amende)
Dans certains cas, l'emprunteur peut souscrire une assurance couvrant le risque d'invalidité, de chômage, etc. L'offre de contrat doit alors mentionner le nom de l'assureur, les risques couverts, le montant des primes, la durée de l'assurance.
Si l'assurance est obligatoire, l'offre de contrat de crédit doit mentionner clairement la possibilité, pour l'emprunteur, de s'assurer auprès d'un autre organisme que celui proposé par le prêteur.
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