Les crédits concernés

Souscrire un crédit est devenu un geste banal dans notre société dont l'économie est fondée sur la consommation. Toutefois, devant l'augmentation du nombre de ces crédits et les pratiques des établissements de crédit, le législateur est intervenu, â plusieurs reprises dans le passé et pour la dernière fois le 1er juillet 2010.

La loi du 1er juillet 2010 vient renforcer le dispositif de la Loi protectrice du consommateur, n°78-22 du 10 janvier 1978 en matière de prêts â la consommation dite Loi Scrivener 1 intégrée au Code de la Consommation sous les articles L311-1 â L311-37 et R311-6 â R311-12 du Code de la consommation

LES PRÊTS CONCERNÉS PAR CES DISPOSITIONS

Sont concernés par ces dispositions, les prêts d'argent, quelle que soit leur forme (découvert permanent, crédit renouvelable, etc.) inférieurs â 21.500 € (75.000 € â compter de 1er mai 2011), les ventes de biens et prestations de services dont le paiement est échelonné sur plusieurs échéances et les locations-ventes et les locations avec option d'achat.

LES PRETS EXCLUS DE CES DISPOSITIONS

• Les contrats passés devant un notaire,
• Les opérations portant sur des immeubles (le financement de travaux de construction, réparation, amélioration ou entretien n'est pas concerné quand le montant total des travaux dépasse 21 500 euros. Depuis mai 2011, ce seuil est passé â 75 000 euros et les travaux de construction seront exclus quel que soit leur montant),
• Les crédits finançant une activité professionnelle, les opérations de crédit qui portent sur une durée inférieure â trois mois ; A compter de mai 2011, seuls seront exclus les autorisations de découvert portant sur une période inférieure â un mois ainsi que les opérations de crédit qui portent sur une durée inférieure où égale â trois mois et qui ne donnent lieu â aucuns frais ni intérêts.
• Les opérations de crédit portant sur un montant supérieur â 21 500 euros (75 000 euros â compter de mai 2011).

La réglementation est d'ordre public : le prêteur ne peut s'y soustraire même si l'emprunteur est d'accord.

Consultez également :

• Droit du crédit
• l'exécution du contrat de crédit
• Les droits de l'emprunteur