La saisie-attribution sur compte bancaire concerne uniquement des créances portant sur des sommes d'argent.
Le créancier doit être nanti d'un titre exécutoire (une décision de justice ayant condamné le débiteur â payer une somme d'argent).
Un huissier de justice est chargé de dresser l'acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire), qui sera signifié â votre banque.
L'huissier doit dénoncer la saisie au débiteur dans un délai de 8 jours ; â défaut de dénonciation dans le délai, la procédure n'est pas valable.
Si la saisie concerne un compte joint, chaque titulaire doit être prévenu.
Les sommes saisies correspondent au montant que vous devez au créancier, augmenté des frais d'huissier, sauf si le solde du ou des comptes saisis ne permet pas un paiement intégral. Par ailleurs, certaines sommes sont insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, remboursement des frais médicaux, notamment). Vous pouvez donc en disposer, dans la limite de leurs montants et sur justification â la banque de l'origine de ces sommes dans les 15 jours.
Vous disposez d'un délai d' un mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution â compter de la notification de la saisie.
En cas de contestation, le paiement est différé jusqu'â ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.
En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine.
La contestation s'effectue par voie d'assignation devant le Juge de l'Exécution.
Les sommes saisies sont indisponibles jusqu'â la date du paiement.
Pour obtenir le paiement, l'huissier de justice doit présenter â la banque :
Le paiement de la somme saisie est alors effectué par la banque.
Vous pouvez également autoriser la saisie sur votre compte, par écrit, avant la fin du délai de contestation.
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