Comme il a été précisé ci-avant, lorsque les parties intéressées ne parviennent pas à un accord sur le plan de redressement, la commission constate l'échec de la procédure de conciliation. Elle en avertit le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et les créanciers par lettre simple. Ces lettres font mention de la possibilité offerte au débiteur de saisir la commission pour qu'elle puisse présenter ses recommandations.
Vous devez donc demander l’élaboration des recommandations à la Commission.
Vous disposez d’un délai de quinze jours pour solliciter des recommandations, en adressant un courrier simple à la Commission de surendettement.
La Commission a, pour sa part, deux mois pour faire ses recommandations (toutefois, il convient d’observer que ce délai n’est assorti d’aucune sanction en cas de dépassement de ce dernier).
La commission de surendettement recommandera un certain nombre de mesures limitativement énumérées par la Loi.
Les recommandations proposées par la Commission peuvent être simplement celles déjà prévues par le plan de redressement qui a été échoué.
La Commission peut aussi élaborer des recommandations différentes de celles résultant des négociations ; dans ce cas, elles peuvent être plus intéressantes pour le débiteur, puisqu'elles ne sont pas forcément issues de négociations amiables avec les créanciers. Les mesures que la Commission est susceptible de recommander sont limitativement énumérées par l’article L.331-7 du Code de la Consommation à proposer de :
En revanche, la commission n'a pas la possibilité de faire des recommandations en matière de dettes d'aliments (pensions alimentaires, prestation compensatoire)
En contrepartie, la commission peut vous demander d’avoir un comportement qui facilitera le paiement de vos dettes :
Ces mesures proposées par la commission sont envoyées à un juge qui les rend exécutoires, sauf si vous ou un de vos créanciers soulèvent une ou des contestations.
Vous pouvez effectivement contester les mesures recommandées par la Commission.
La commission rend son avis. Cet avis est communiqué aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. A réception de cet avis, les parties disposent d'un délai de quinze jours pour contester les recommandations de la Commission proposées au le Juge de l'Exécution.
Une fois le délai de quinze jours expiré, les parties ne sont plus recevables à contester les recommandations.
Le greffe adressera une convocation à chacune des parties (débiteurs et créanciers) pour qu’elles soient entendues par le Juge du Tribunal d’Instance lors d’une audience au Tribunal.
Il ne s'agit plus d'une simple procédure régie par le Code de Consommation, mais d'une procédure classique régie par le Nouveau Code de Procédure Civile.
Les parties peuvent cependant se défendre elles-mêmes ou se faire représenter (par un Avocat notamment).
Le Juge bien entendu examine les contestations proprement dites, mais il peut également compléter et/ou modifier les mesures recommandées, et procède également à un examen global du dossier. Cela signifie qu’il peut
Le Juge peut aussi s'estimer insuffisamment informé pour prendre sa décision et :
Le jugement rendu statuant sur les contestations des recommandations proposées par la Commission est exécutoire immédiatement. Il est notifié aux parties qui peuvent alors en faire appel devant la Cour d’Appel par courrier recommandé avec avis de réception.
Dans ce cas, le juge vérifie leur régularité, puis leur confère force exécutoire (les rend applicables) par ordonnance. La commission vous fera parvenir la recommandation homologuée, par lettre recommandée
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