Toute entrave au fonctionnement régulier du comité constitue un délit passible de peines d'amende et/ou d'emprisonnement.
Il s'agit d'entraver :
La Loi exige la réunion de l'élément matériel et l'élément moral.
L'élément matériel : il s'agit du comportement ou fait par action ou par omission (avoir fait ou n'avoir pas fait) qui porte ou pourrait porter atteinte la législation concernant les comités d'entreprise.
L'élément moral : il résulte du caractère intentionnel de l'acte ou de l'omission ou de la méconnaissance des dispositions légales.
Pour être sanctionnée l'entrave doit être portée â la connaissance du Parquet dans un délai de 3 ans â compter de la date de la commission de l'infraction. Cette information peut être effectuée : par l'intermédiaire de l'Inspection du travail, par le dépôt d'une plainte avec ou sans constitution de partie civile, par la saisine directe du Tribunal Correctionnel au moyen d'une citation directe.
La constatation du délit d'entrave peut être faite par l'Inspection du Travail qui dressera alors un procès-verbal qui fera preuve jusqu'â preuve du contraire. Ce procès-verbal sera communiqué au Parquet aux fins de poursuite devant le Tribunal Correctionnel.
Il convient de distinguer la plainte sans constitution de partie civile et avec constitution de partie civile.
La plainte sans constitution de partie civile s'effectue directement au Parquet auprès du Procureur de la République qui pourra demander une enquête et requérir l'ouverture d'une information ou dès lors que la preuve est établie faire citer directement l'intéressé devant le Tribunal Correctionnel. Toutefois, le Parquet peut également décider de ne pas poursuivre et classer l'affaire sans suite.
La plainte avec constitution de partie civile s'effectue par courrier adressé au Doyen des Juges d'Instruction du lieu où a été commis l'infraction. La plainte avec constitution de partie civile est plus efficace que la plainte sans constitution de partie civile, car le Juge d'Instruction est contraint de poursuivre la procédure sans avoir la possibilité de classer l'affaire sans suite, mais sollicitera une consignation dont le montant variable devra être versé par le plaignant. Après instruction du dossier, l'affaire sera renvoyée devant le Tribunal Correctionnel ou fera l'objet d'une ordonnance de non-lieu.
Vous pouvez également citer directement l'auteur du délit d'entrave devant le Tribunal Correctionnel. Toutefois, en l'absence d'enquête préalable ou de procès-verbal de l'inspection du travail c'est â vous qu'appartient de rapporter la preuve de l'infraction ; vous devez donc constituer un dossier permettant d'établir sans aucun doute la commission de l'infraction.
Le code du Travail prévoit une sanction d'emprisonnement d'un an et/ou d'une amende de 3.750 euros.
Cette sanction peut être assortie de peine complémentaire telle que : l’affichage ou de la diffusion de la décision, la dissolution de la personne morale, la fermeture pour 5 ans ou définitive de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction, l’interdiction d’exercer pour 5 ans ou définitivement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, le placement sous surveillance judiciaire pour cinq ans.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté â deux ans et l'amende â 7.500 euros.
Par ailleurs, la victime peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
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