La saisie des rémunérations permet â un créancier d'être réglé en faisant prélever directement les sommes sur les salaires du débiteur.
La part saisissable est déterminée par un décret en Conseil d'État et tient compte du montant de la rémunération mais apporte aussi un correctif pour chaque personne â la charge du débiteur.
La part annuelle saisissable est égale â :
Les seuils ci-dessus énumérés sont augmentés de 1 310 € par personne â charge.
La rémunération après saisie ne peut être inférieure au RSA pour une personne seule.
Tout d'abord le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire (décision de justice ayant condamné le débiteur â régler une somme).
Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe, dans laquelle il doit indiquer les éléments suivants, â peine de nullité :
La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de trouver un accord de règlement entre les parties.
Le débiteur est convoqué â l'audience de conciliation par courrier recommandé le débiteur, le créancier par lettre simple.
L'audience de conciliation a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur.
Si l'audience aboutit â une conciliation, le juge constate l'accord ans un procès-verbal qui doit être signé conjointement par le créancier et le débiteur.
Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder â la saisie sans nouvelle conciliation.
Si les parties n'ont trouvé aucun accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations.
L'avis de saisie attribution est notifié â l'employeur par le greffier du tribunal d'instance par lettre recommandée ; l'employeur du débiteur doit procéder â une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.
Lorsque le débiteur doit rembourser plusieurs créanciers, c'est le juge qui se charge de répartir les sommes â rembourser. Les créanciers payés en priorité sont ceux dont les créances sont inférieures â 500 €, par ordre croissant des sommes dues.
Le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un avocat.
Le débiteur qui fait l'objet d'une saisie sur rémunérations peut, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette, demander un délai de grâce au tribunal d'instance.
Ce délai est accordé pour 2 ans maximum.
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