La commission vous transmettra un état détaillé des créances, vous disposerez d’un délai de 20 jours, pour solliciter la vérification des créances et adresser un courrier en ce sens à la commission de surendettement .
Cette demande doit préciser les nom, prénoms, profession et adresse du débiteur et ceux des créanciers dont la créance doit être vérifiée, l'exposé de l'objet et les motifs de la saisine ainsi que les pièces nécessaires à la vérification des créances.
La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine du juge.
Le juge peut vous convoquer pour entendre les observations des parties.
La vérification porte sur le caractère liquide et certain de la créance ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
La créance dont la validité n'est pas reconnue est écartée de la procédure.
ATTENTION : le juge ne statuera que sur les créances contestées. Si vous vous apercevez après avoir effectué votre recours que vous avez oublié une créance, vous ne pourrez plus faire valoir vos observations sur cette créance ; il est donc préférable dans le doute de solliciter la vérification de la totalité des créances.
De même, les créances ayant fait l’objet d’une décision du juge du fond ne pourront pas être modifiées par le Tribunal d’Instance dans le cadre du surendettement, car il est lié par la décision rendue au fond.
Enfin, la vérification de créances ne vaut que pour la procédure de surendettement. Cela signifie qu’un de vos créanciers peut saisir le Juge du fond pour faire fixer le montant de la créance qui peut être différent du montant évalué par le Juge du Tribunal d’Instance statuant dans le cadre du surendettement.
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