La saisie-vente des biens meubles corporels est une voie d'exécution forcée qui permet â un créancier impayé, de saisir les biens meubles corporels de son débiteur pour les vendre â l'amiable ou aux enchères publiques.
Une saisie-vente a pour objet les biens meubles au sens de l'article 528 du Code civil, â savoir les biens susceptibles d'être déplacés.
Le créancier doit être muni d'un titre exécutoire (une décision de justice ayant condamné le débiteur au paiement d'une somme supérieure â 535 €) même provisoire, pour pratiquer une saisie vente.
Enfin, la saisie-vente ne peut être pratiquée pour le recouvrement de créances alimentaires ou de prestations compensatoires, sauf échec des procédures spécifiques de recouvrement des pensions alimentaires.
La saisie-vente intervient après la signification d'un commandement de payer adressé préalablement au débiteur, impayé dans le délai imparti (huit jours), le créancier peut entreprendre les opérations de saisie et vendre les meubles corporels saisis.
Le commandement de payer doit respecter certaines formalités :l'identité précise du créancier poursuivant, du débiteur et de l'huissier de justice instrumentaire, la référence au titre exécutoire dont se prévaut le créancier, le montant précis de la dette dans chacun de ses éléments (le capital, les intérêts et les frais), le rappel du délai de 8 jours octroyé au débiteur pour règlement de la dette, avant saisie-vente de ses biens meubles (aucune opération de saisie ne pouvant intervenir avant l'expiration de ce délai).
Le commandement de payer doit être signifié au débiteur en personne, et le cas échéant â son domicile ou en son absence â l'étude de l'huissier. L'absence d'opérations de saisie entreprises dans un délai de deux ans â compter de la délivrance entraîne la caducité du commandement de payer. Le créancier doit attendre 8 jours â compter de la délivrance pour faire pratiquer par voie d'huissier les opérations de saisie.
Le débiteur peut, â compter de la notification, saisir le juge de l'exécution pour agir en opposition du commandement de payer. Le débiteur peut ainsi contester la validité de l'acte (sur le fond ou la forme) ou le montant de la dette, ou demander l'octroi d'un délai de grâce.
À l'expiration du délai de 8 jours, l'huissier instrumentaire du créancier (accompagné de témoins) peut procéder â l'inventaire des biens meubles du débiteur, au domicile du débiteur et au domicile d'un tiers détenteur (sur autorisation du juge de l'exécution). Le débiteur doit informer l'huissier des mesures d'exécution en cours et des biens indisponibles.
L'huissier dresse l'inventaire des biens saisissables. Les personnes présentes signent le procès-verbal d'inventaire. À compter de la signature, le débiteur et le tiers saisi ont interdiction de se séparer des meubles portés sur l'inventaire.
Le créancier saisissant doit attendre l'expiration d'un délai d'un mois â compter du procès-verbal d'inventaire pour procéder aux opérations de vente.
Tous biens meubles sont saisissables, sauf lorsqu'ils sont nécessaires â la vie courante et au travail. Ainsi, la personne saisie continue de disposer des éléments suivants : vêtements, literie, linge de maison, objets et produits nécessaires aux soins corporels et â l'entretien de la maison, denrées alimentaires, objets de ménage nécessaires â la conservation, â la préparation et â la consommation des aliments, appareils de chauffage, table et chaises pour prendre les repas en commun, meuble pour les vêtements et le linge, et un pour ranger les objets ménagers, machine â laver le linge, livres et objets nécessaires â la poursuite des études ou de la formation professionnelle, objets d'enfants, souvenirs â caractère personnel ou familial, animaux d'appartement ou de garde, animaux d'élevage (ainsi que les denrées nécessaires â leur élevage), instruments de travail nécessaires â l'exercice personnel de l'activité professionnelle, poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile.
Le créancier doit accomplir les formalités de publicité nécessaires aux opérations de vente, sur le lieu de la vente, â la mairie du lieu de vente, dans les journaux d'annonces légales ou dans les revues spécialisées.
La vente â l'amiable ; le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour organiser la vente. Il fixe librement le prix des meubles, et en informe l'huissier instrumentaire qui peut refuser un prix dérisoire. Le débiteur doit informer les acquéreurs potentiels du paiement entre les mains de l'huissier, et du retard de transfert de propriété â la consignation des sommes.
Le débiteur informe le créancier des offres des acquéreurs. Le créancier doit les accepter ou les refuser (pour l'insuffisance du prix ou en raison de la qualité des acheteurs) dans un délai de 15 jours, et notifier sa décision au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. L'acquéreur doit alors payer le prix convenu entre les mains de l'huissier par tous moyens (chèque et espèces).
La vente aux enchères publiques ; le créancier choisit librement le lieu de vente aux enchères des meubles dans le ressort territorial de l'étude de l'huissier. Le débiteur choisit les biens â vendre en priorité, et le créancier en fixe librement le prix. La vente â la criée est arrêtée lorsque la somme obtenue est suffisante pour désintéresser le créancier.
Le débiteur peut demander:
Le Juge de l'Exécution est saisi par voie d'assignation.
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