Après examen de votre dossier, la Commission peut considérer que votre demande est irrecevable au motif que vous ne seriez pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes exigibles et à échoir, que vous en seriez pas de bonne foi. De même, la commission peut déclarer votre demande recevable, mais un de vos créanciers soulève l'irrecevabilité de votre demande pour les motifs évoqués ci-avant.
S'il s'agit de la décision de la commission, vous pouvez saisir le Juge d'instance, en adressant un courrier au Secrétariat de la Commission, dans les quinze jours de la réception par courrier recommandé avec avis de réception de la décision de la commission, qui transmettra alors votre demande au Juge d'instance.
S'il s'agit d'une contestation soulevée par un de vos créanciers, ce dernier doit, dans les mêmes délais, également adressé un courrier à la Commission qui saisira le Juge d'instance et vous avertira de la contestation formulée par votre créancier.
Le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations du débiteur et les observations des créanciers.
Si le Juge estime nécessaire de convoquer les parties à une audience, il est évidemment recommandé de s'y présenter. Les parties peuvent se défendre seules mais elles peuvent également se faire assister par un Avocat.
Vous devez préparer un dossier complet en vue de l'audience devant le Tribunal d'instance.
Dans ce cas, la décision du Juge d'instance n'est pas susceptible d'appel mais de pourvoi devant la Cour de Cassation.
Le pourvoi devant la Cour de Cassation, pour cette matière, nécessite la représentation obligatoire par Avocat près la Cour de Cassation.
Ce pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale faite par la partie (ou l'avocat) remis ou adressé par pli recommandé avec avis de réception au Secrétariat greffe de la Cour de Cassation.
Cette déclaration doit comporter les indications les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et profession du demandeur et une copie de la décision attaquée et ce sous peine de nullité.
Le demandeur doit dans un délai de trois mois à compter de la déclaration produire un mémoire au soutien de son pourvoi, qu'il adresse accompagné des pièces dont il entend faire état, au Greffe de la Cour de Cassation qui en adressera alors une copie au défendeur.
Le défendeur dispose pour sa part d'un délai de deux mois pour établir un mémoire en réponse.
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