Un emprunteur traversant des difficultés ponctuelles, peut demander, sur la base des dispositions de l’article 1244-1 du Code Civil, une suspension de ses obligations au Juge d'instance. Le juge apprécie librement les motifs invoqués (raisons de santé, retraite, licenciement). Il peut ordonner un échelonnement ou un allégement provisoire de l'intérêt, mais le délai de grâce ne peut excéder deux ans.
En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger une indemnité. Celle-ci est plafonnée â 8% des échéances impayées et échues si le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû. S'il accepte un report des échéances futures, il peut demander une indemnité complémentaire plafonnée â 4% des échéances reportées.
Il y a "incident de paiement caractérisé" quand les échéances mensuelles impayées dépassent le triple de la dernière échéance due. Pour les autres crédits, l'échéance doit rester impayé plus de 90 jours. Ces délais ne sont pas exigés quand le prêteur entame une action judiciaire.
L'incident est signalé â la Banque de France, un mois après que le prêteur en a averti l'emprunteur. Cette inscription au fichier des incidents de paiement est conservée pendant cinq ans.
Le prêteur peut engager une action en paiement devant le tribunal d'instance dans les deux ans qui suivent :
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