En cas d'impayés, le créancier va tenter des recouvrer sa créance, d'abord amiable (hors les voies judiciaires) en vous adressant des relances et en vous harcelant au téléphone. Il va tenter par tous moyens de recouvrer le montant des échéances impayées.
Si ce recouvrement amiable échoue, il devra saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire (décision de justice vous condamnant au paiement) pour ensuite vous contraindre â régler en utilisant toutes les voies d'exécution forcée.
Pour saisir le tribunal le créancier dispose de deux procédures possibles :
Ces deux actes vous seront signifiés par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
L'huissier va tout mettre en œuvre pour vous remettre l'acte en main propre afin que vous soyez informés qu'une procédure est diligentée â votre encontre pour que vous puissiez vous défendre. Il ne sert donc â rien d'éviter de prendre l'acte ou de ne pas le retirer â son étude si vous n'étiez pas â votre domicile au moment du passage de l'huissier.
Vous devez être vigilant â la nature de l'acte que l'huissier vous a signifié car les conséquences peuvent être désastreuses.
L'ordonnance d'injonction de payer est une décision de justice qui vous a condamné au paiement d'une certaine somme ;
Toutefois, cette condamnation est temporaire, elle ne deviendra définitive que si vous ne faites pas opposition dans le délai d'un mois â compter du jour de la signification par voie d'huissier.
NB: lisez bien l'acte qui vous a été signifié, il doit obligatoire spécifier que vous pouvez former opposition â l'ordonnance d'injonction de payer et expliquer comment procéder.
A défaut d'opposition, le créancier sollicitera du Tribunal l'apposition de la formule exécutoire, et l'ordonnance initialement temporaire deviendra alors définitive et pourra donner lieu â des procédures d'exécution forcée comme la saisie de vos rémunérations, la saisie mobilière, la saisie attribution (compte bancaire).
Vous avez donc intérêt â former opposition afin que le Tribunal puisse contrôler si le délai de poursuite n'est pas expiré ou si le contrat est conforme aux textes en vigueur.
En effet, si les conditions légales ne sont pas remplies, la créance pourra être soit anéantie, soit diminuée.
Lorsque vous aurez formé opposition, soit par vous-même, soit par l'intermédiaire d'un avocat, le Tribunal d'Instance qui a rendu l'ordonnance, vous convoquera pour une audience afin de vous entendre, vous ou votre avocat, sur vos observations.
Pour vous permettre de faire vos observations vous devez avoir préalablement les pièces de la partie adverse (créancier) qui doit obligatoirement vous les transmettre ou les transmettre â votre avocat.
Après avoir entendu l'affaire, le Tribunal rendra un jugement qui selon le montant de la demande sera susceptible d'appel.
Il s'agit d'une demande présentée au Tribunal comportant les motifs et les pièces expliquant les raisons de cette demande. L'assignation devant le Tribunal d'Instance comporte la date de l'audience â laquelle vous êtes convoqué pour faire valoir vos arguments soit directement, soit en étant représenté par un avocat.
Que ce soit par le biais d'une opposition â une ordonnance d'injonction de payer ou par une assignation, le Tribunal entendra votreaffaire et rendra un jugement qui aura vocation â s'appliquer lorsqu'il sera définitif.
NB:Il est important compte tenu des conséquences, d'avoir préparé un dossier comportant votre argumentation et les pièces sur lesquelles vous vous appuyez que vous remettrez ou que votre avocat remettra au Tribunal après les plaidoiries.
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