Il convient de distinguer deux sortes de dettes : les dettes professionnelles qui ne sont pas prises en comptes pour apprécier la situation de surendettement et les dettes personnelles qui entrent dans le champs d’application des dispositions de la procédure de traitement de surendettement .
Dettes professionnelles: Ces dettes ne sont pas prises en compte pour apprécier la situation de surendettement du débiteur justifiant l'ouverture de la procédure prévue par les articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation.
Est qualifiée de dette professionnelle la dette née pour les besoins pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur.
Le caractère professionnel de la dette n’est pas nécessairement déterminé par le statut du débiteur. Ainsi un salarié peut être redevable d'une dette professionnelle lorsqu'il s'est porté caution d'un commerçant ou lorsqu'il s'est endetté en vue de racheter l'entreprise dont il est employé (Circ. 30 mars 1999 et 12 mars 2004) mais le cautionnement donné par l’épouse du dirigeant qui ne travaille pas dans l’entreprise conserve un caractère personnel (Civ. 1ère, 13 mars 2001, Bull. n° 74). L’existence de dettes professionnelles ne fait cependant pas obstacle à ce que le débiteur puisse se prévaloir des dispositions du traitement du surendettement des particuliers si son passif non professionnel le justifie. Les dettes professionnelles font alors l'objet des mesures que le juge est autorisé à prononcer dès lors qu'il n'y a pas application des procédures collectives de règlement du passif professionnel (v. no 14).
Dettes résultant d'un cautionnement Par sa nature, le cautionnement est un contrat civil donc un engagement de caractère non professionnel. Le fait qu'un cautionnement ait été consenti pour les besoins de la profession du débiteur principal ne saurait suffire à lui conférer un caractère professionnel. Le débiteur qui s'est engagé à cautionner ou à acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société peut bénéficier des procédures de traitement du surendettement dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci (C. consom., art. L. 330-1 Circ. 12 mars 2004).Le caractère non professionnel ou professionnel de la dette résultant d'un engagement de caution s'apprécie au jour où cet engagement a été contracté (Cass. 1re civ., 13 mars 2001, no 00-04.053 : Bull. inf. C. cass., 1er juin 2001, no 584)
Dettes non professionnelles Le surendettement du débiteur doit résulter de l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir (C. consom., art. L. 331-2).Les dettes non professionnelles sont celles qui ne sont pas liées directement ou indirectement à une activité professionnelle.
Elles comprennent tous les engagements souscrits par le débiteur pour ses besoins personnels et familiaux sans qu'il y ait à distinguer selon que le créancier est ou non un établissement de crédit. Toutefois certaines dettes personnelles sont exclues du traitement du surendettement. Il s’agit des dettes alimentaires (devoir de secours, pension alimentaire…) et des dettes pénales.
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