Votre demande est déclarée recevable par la commission.
La commission vous adresse un courrier vous informant de sa décision. Ce courrier est également adressé à l’ensemble de vos créanciers. Les créanciers disposent alors d’un délai de 15 jours pour faire valoir leur opposition à la décision de recevabilité.
Les effets de la recevabilité : La recevabilité de votre demande entraine automatiquement la suspension des exécutions en cours et ce pour un délai qui ne peut excéder deux ans.
L’instruction du dossier par la commission : A ce stade de la procédure, il existe deux possibilités :
Il devra alors adresser un courrier à la commission pour expliquer les motifs de sa contestation. La commission vous informe immédiatement de la contestation du (ou des) créancier(s).
La commission saisit le Tribunal d’Instance qui est seul compétent pour statuer sur la demande du créancier.
ATTENTION : il est important de bien préparer votre dossier afin de contrer l’argumentation du ou des créanciers contestataires, car le jugement qui sera rendu n’est pas susceptible d’appel ; vous aurez néanmoins la possibilité, en cas de jugement défavorable de vous pourvoir devant la Cour de Cassation en saisissant un Avocat près la Cour de Cassation.
La phase amiable commence ; il s’agit de rechercher un accord entre vous et vos créanciers pour déterminer la manière dont vous réglerez vos dettes.
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