Vous avez fait l’objet d’une mesure de licenciement et vous contestez les motifs de votre licenciement et entendez obtenir réparation du préjudice que vous avez subi, vous n’avez pas été réglé de la totalité de vos salaires, primes et commissions, vous contestez votre bulletin de paie, vous contestez une sanction disciplinaire qui vous a été infligée, vous contestez une modification de votre contrat de travail et vous ne savez pas où vous adresser.
En cas de désaccord avec votre employeur soit dans le cadre de l’exécution de votre contrat de travail ou après rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire valoir vos droits.
De nombreuses questions se posent :
La demande est portée sur un formulaire mis à disposition des justiciables au Greffe du Conseil, ou adresser par courrier sur demande.
Le formulaire rempli doit être déposé au Greffe ou adressé par courrier simple au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
A réception de la demande, le greffe convoquera les parties (salarié et l’employeur) soit devant le Bureau de conciliation pour une procédure ordinaire au fond, soit à une audience de référé pour une procédure de référé.
Le choix de la procédure est déterminé par les demandes exposées au Conseil de Prud’hommes.
Certaines demandes peuvent être présentées devant le juge des référés d’autres demandes uniquement devant le juge du fond dans le cadre d’une procédure ordinaire au fond.
Définition de la procédure de référé :
La procédure de référé est une procédure rapide et simplifiée qui aboutit à une ordonnance exécutoire immédiatement
Compétence du juge des référés :
Le juge des référés est le juge de l’évidence et de l’urgence. Cela signifie qu’il ne juge que des litiges ayant caractère urgent et sans contestation sérieuse. En cas de contestation, le juge des référés se déclarera incompétent et l’affaire devra alors être examinée par le juge du fond en bureau de jugement.
Vous pouvez saisir le juge des référés pour les questions suivantes :
Non-règlement des salaires et accessoires, défaut de visite médicale de reprise du travail etc.….
- La convocation :
Vous serez convoqué par le greffe du Conseil de Prud’hommes par courrier, pour être entendu par le Juge des référés en audience publique.
- La communication des pièces et de vos arguments :
Préalablement à l’audience vous devez impérativement avoir communiqué les pièces justifiant vos demandes à votre adversaire, afin que celui-ci puisse connaître vos arguments. Toutes les pièces, sans exception, doivent être communiquées à votre adversaire. A défaut, vous vous exposez à ce que votre adversaire demande le rejet des pièces non communiquées.
- Le déroulement de l’audience :
Vous serez entendu par le juge en audience publique ; L’ordre de la prise de parole est déterminé par votre qualité de demandeur ou de défendeur. Le demandeur plaide le premier, le défendeur en second.
Vous serez convoqué par le greffe du Conseil de Prud’hommes par courrier, pour être entendu par le Bureau de conciliation qui a pour fonction de tenter de rapprocher les parties à l’instance. En cas d’échec de la conciliation, le Bureau de Conciliation renvoie l’affaire devant le Bureau de Jugement afin qu’elle y soit plaidée. Il vous sera remis un bulletin comportant le numéro de rôle de votre affaire, la date pour laquelle vous devez communiquer vos pièces et vos arguments à votre adversaire, la date pour laquelle votre adversaire devra vous communiquer ses pièces et ses arguments et la date à laquelle l’affaire sera entendue devant le bureau de jugement.
- L’audience du bureau de jugement
Vous ne serez pas convoqué par le greffe, puisque la date de l’audience vous a été préalablement communiquée lors de l’audience devant le Bureau de Conciliation.
Le Bureau de Jugement se déroule en audience publique. Il a pour rôle de trancher le litige qui oppose les deux parties après avoir entendu les deux parties chacune leur tour, en leurs explications.
A l’issue de vos explications, vous devez remettre un dossier au Président du Conseil afin de permettre au Conseil de vérifier vos dires et la justification de vos demandes.
Vous devez en effet, apporter toutes pièces utiles pour prouver vos arguments et justifier vos demandes.
Le Bureau de Jugement, après avoir analysé vos pièces et les pièces de votre adversaire, rendra un jugement.
- L’audience éventuelle de départage
Si les quatre juges devant lesquels votre affaire a été soutenue, n’ont pas réussi à se départager, le dossier est alors renvoyé devant le Juge départiteur.
Le Greffe du Conseil de Prud’hommes vous adressera une convocation pour une nouvelle audience, lors de laquelle le dossier sera de nouveau plaidé.
Le jugement : recours et exécution
Le jugement vous sera notifié par le Greffe du Conseil de Prud’hommes par courrier recommandé.
La date de réception fera courir le délai de recours, si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue.
La date de réception du jugement marque le point de départ pour exercer un recours, qui selon les cas sera un appel ou un pourvoi en cassation.
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